CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 DÉFINITIONS, SITE INTERNET ET IDENTIFICATION

1.1 – Définitions

Vendeur la société Shop4tuner.com

Client : la personne physique ou morale professionnelle qui achète des fichiers proposés à la vente par le Vendeur via son site internet www.shop4tuner.com dans le cadre de son activité professionnelle

Commande : l’acte par lequel un Client demande au Vendeur de lui livrer des fichiers au prix indiqué sur le site internet www.shop4tuner.com

Produit(s): fichiers proposé(s) par le Vendeur sur le site internet www.shop4tuner.com au Client

1.2 – Site internet

Le site internet www.shop4tuner.com est exploité par la société Shop4tuner.com et est disponible uniquement en version anglaise.

1.3 – Information légales

Shop4tuner.com – Rue de l’industrie 1c – 1400 Nivelles – Belgique – TVA: BE0818.795.509 – RPM Nivelles

ARTICLE 2 DISPOSITIONS GENERALES

2.1 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion des ventes des Produits réalisées sur le site www.shop4tuner.com. Préalablement à toute Commande, le Client doit remplir un formulaire par lequel il déclare expressément avoir la qualité de professionnel et ne jamais pouvoir être considéré d’une quelconque manière, comme un consommateur. Le Vendeur réserve ses produits aux seuls professionnels et à l’exclusion expresse des consommateurs. En procédant à une Commande sur le site internet www.shop4tuner.com, le Client reconnaît expressément avoir pris préalablement connaissance des conditions générales, telles qu’elles figurent sur le site internet www.shop4tuner.com au moment de sa Commande, les avoir comprises et les avoir acceptées. En toutes hypothèses, les présentes conditions générales prévalent sur les conditions générales du Client. La société Shop4tuner.com se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales modifiées seront mises en ligne sur le site internet www.shop4tuner.com.

2.2 – Langues

Les présentes conditions générales sont disponibles en français.

ARTICLE 3 COMMANDES

Toutes les Commandes se font exclusivement par internet sur le site www.shop4tuner.com.

3.1 – Capacité

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés sur le site www.shop4tuner.com peuvent commander sur ledit site. Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et conclure le contrat avec le Vendeur.

3.2 – Informations personnelles

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s´engage quant à la véracité de ces dernières : a- lorsque le Client est une personne physique : nom, prénom, adresse et immatriculation auprès d’un registre de commerce. Lorsque le Client est une personne morale : nom de la société, siège social, immatriculation auprès d’un registre de commerce ; b- numéro de TVA ; c- adresse de livraison ; d- adresse de facturation ; e- adresse email ; f- numéro de téléphone. Si après validation de sa Commande passée sur le site www.shop4tuner.com, le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations quant aux points a à f, il peut le faire soit directement sur son espace personnel sur www.shop4tuner.com (rubrique « my account »), soit en contactant le Service Client via un email adressé à [email protected].

3.3 – Emails de confirmation et d´envoi

Le Vendeur envoie un email de confirmation de la Commande au Client. Après validation du paiement par le service de paiement indiqué sur le site internet, le Vendeur envoie au Client un email indiquant les modalités d’expédition de sa Commande.

3.4 – Traitement des Commandes

Les Commandes sont traitées dans l´ordre dans lequel leur paiement est validé par le service de paiement indiqué sur le site internet.

3.5 – Archivage des Commandes

Le Client qui souhaite accéder aux informations relatives à ses Commandes précédentes peut le faire via son espace personnel sur le site internet www.shop4tuner.com. L’ensemble des informations relatives à une Commande est conservé pendant une durée de dix ans à compter soit du jour où le Client a passé la Commande soit à compter du jour où il a payé la Commande. L’évènement le plus ancien servira de point de départ du délai.

ARTICLE 4 PRODUITS

Les Produits proposés par le Vendeur sur le site internet www.shop4tuner.com sont conformes à la législation Belge en vigueur et aux normes applicables sur le Territoire Belge sous réserve d’une utilisation conforme à l’article 14.1. Chaque Produit vendu sur le site www.shop4tuner.com est présenté, accompagné d’une « fiche produit » détaillant les caractéristiques et utilisations dudit Produit. Toutefois, les supports visuels (photographies, graphismes et schémas) accompagnant chaque « fiche produit » sont donnés à titre purement indicatif et n’engage en aucun cas la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 5 PRIXLes prix des Produits vendus sur le site www.shop4tuner.com sont indiqués en euros hors TVA et hors participation aux frais de garantie, de services annexes et sont valables tant qu´ils sont présents sur la fiche descriptive du Produit.

ARTICLE 6 PAIEMENT

Le règlement d’une Commande se fait exclusivement par carte bancaire (VISA, Mastercard) ou PAYPAL.

ARTICLE 7 LIVRAISON

7.1 – Pays de livraison

Les Produits achetés sur le site www.shop4tuner.com peuvent être livrés dans de nombreux pays dont le Luxembourg, l’Allemagne, la Belgique et la France métropolitaine (Corse comprise), sous réserve que les Produits puissent être livrés conformément à la réglementation nationale du pays dans lequel se trouve l’adresse de livraison indiquée par le Client et/ou à toute autre réglementation internationale éventuellement applicable. Le Client est seul responsable quant au respect de la réglementation nationale du pays dans lequel se trouve l’adresse de livraison indiquée par le Client et/ou à toute autre réglementation internationale éventuellement applicable.

7.2 – Déroulement de la livraison

Les Produits sont obligatoirement livrés à l´adresse de livraison indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande. Par conséquent, le Vendeur attire l’attention du Client quant à l´exactitude des informations fournies concernant la livraison de sa Commande. La livraison ne comprend ni l´installation, ni la mise en service du Produit commandé, ni la reprise de l´ancien matériel. Pour le cas où la livraison s’avérerait impossible car contrevenant à la réglementation nationale du pays dans lequel se trouve l’adresse de livraison indiquée par le Client et/ou toute autre réglementation internationale éventuellement applicable, le Client sera seul responsable de cette situation, le Client ne pourra réclamer un quelconque remboursement de ce chef.

7.3 – Délais de livraison

Dans les trois jours de la validation du paiement par le service de paiement indiqué sur le site internet, le Produit est envoyé au Client.

7.5 – Contrôle de la marchandise, avarie et réclamation

Toute réclamation formulée en dehors d’un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison peut être rejetée par le Vendeur. L´absence de réclamation et/ou la non émission de réserves de la part du Client lors de la livraison, signifient que le Produit livré a été reçu dans un état satisfaisant et ne peut faire l’objet d´aucune contestation ultérieure (hors garanties légales pour non-conformité et/ou vice caché du produit).

ARTICLE 8 GARANTIES DES PRODUITS

8.1 – Généralités

Les Produits vendus sur le site www.shop4tuner.com sont garantis deux ans, hormis garantie légale plus longues. Les modalités des garanties des fabricants des Produits sont détaillées sur la « fiche produit ». Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il appartient au Client de prouver qu’il a acquis le Produit dont il demande la garantie sur le site www.shop4tuner.com. Par conséquent, le Client a l’obligation de joindre une copie de la facture relative au Produit dont la garantie est demandée. Les garanties ne s’appliquent pas : – à l’utilisation anormale ou non-conforme du Produit ; – aux défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné ; – aux défauts et leurs conséquences liés à tout cause extérieure telles que les erreurs de manipulation ou d’installation.

8.2 – Garantie du constructeur du véhicule

Le Client est informé et averti que l’installation d’un Produit dans un véhicule peut avoir pour conséquence d’altérer ou de mettre fin à la garantie consentie par le constructeur dudit véhicule. Dans cette hypothèse, la responsabilité du Vendeur ne pourra mise en cause par le Client en aucune manière. Le Client reconnaît avoir pleinement conscience de ce que le constructeur du véhicule dans lequel le Produit est installé pourrait dénier sa garantie.

8.3.- Assurances

Le Client est informé et averti que l’installation d’un Produit dans un véhicule peut avoir pour conséquence que son assureur dénie sa garantie. Dans cette hypothèse, la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause par le Client en aucune manière.

8.4.- Echange du Produit

Pour le cas où le Produit s’avérerait défectueux, et sous réserve de l’application de la garantie, le Vendeur s’engage à remplacer le Produit.

ARTICLE 9 Lutte contre la contrefaçon

Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer à ses Clients que les Produits vendus sur le site www.shop4tuner.com sont des produits originaux. Si, toutefois, un Client constate qu’un Produit acquis sur le site internet www.shop4tuner.com est un produit contrefait, il doit sans délai le signaler au Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur procède au remplacement du Produit.

ARTICLE 10 SERVICE CLIENT

Pour toute question relative aux Produits proposés sur le site internet www.shop4tuner.com ainsi qu’aux garanties dont ils bénéficient, le Vendeur met en place un service client qui est disponible du lundi au vendredi de 08.30 heures à 18.00 heures (GMT+1) et qui peut être contacté : – par email en utilisant l’adresse « [email protected] » ; – par téléphone au 0032 67 22 23 24

ARTICLE 11 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel, nécessaires à l’exécution du contrat, sont collectées et traitées par le Vendeur conformément aux dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« la loi modifiée du 2 août 2002 »). Le Client donne son consentement à la collecte, à l’enregistrement et au traitement de ses données à caractère personnel par le Vendeur afin de prester le service sollicité et d’acquitter les obligations légales en vigueur. Le Vendeur s’engage à ne transférer les données à caractère personnel du Client qu’au seul Transporteur, et uniquement celles nécessaires à l’exécution de la livraison. Ainsi, hors les cas où la loi l’y contraint ou le Client l’y autorise, le Vendeur s’engage à ne transférer aucune donnée personnelle du Client à des tiers. Le Client a le droit d’accéder à ses données à caractère personnel et de demander la rectification de ses données inexactes ou incomplètes. Le Client a en outre le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, à leur traitement. Sauf refus du Client, le Vendeur peut envoyer sur l’email indiqué par le Client, des offres promotionnelles ainsi que celles de ses partenaires commerciaux.

ARTICLE 12 PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité des droits intellectuels liés aux Produits et logiciels desdits Produits restent la propriété exclusive des fabricants des Produits. Dans le cadre de l’installation et de l’utilisation du Produit, le Client ne se voit accorder qu’une licence personnelle d’utilisation. Ainsi, le Client n’est en aucun cas autorisé à modifier, copier ou à réaliser toute opération sur les Produits et logiciels autres que celles nécessaires à l’installation et utilisation du Produit.

ARTICLE 13 RESPONSABILITE

13.1 – Utilisation des Produits

Le Client reconnaît, en sa qualité de professionnel, être parfaitement informé que les Produits vendus par le Vendeur sont destinés à être installés par des professionnels, respectant les modalités d’installation et de programmation spécifiques à chaque Produit, et sont réservés à des véhicules destinés à être exclusivement utilisés sur circuit.

13.2 – Impact d’un Produit sur les caractéristiques d’un véhicule

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que l’utilisation d’un Produit sur un véhicule peut avoir pour conséquences de modifier les caractéristiques techniques du véhicule ce qui peut, notamment, altérer le comportement, l’impact sur l’environnement ou la durée de vie du véhicule ou de ses composants.

13.3 – Exclusions de responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne peut être mise en cause si l’utilisation d’un Produit est contraire aux recommandations du fabricant dudit Produit, aux instructions de montage ou aux informations mentionnées dans la documentation fournie ou figurant sur le Produit.. La responsabilité du Vendeur ne peut être mise en cause si l’utilisation d’un Produit est anormale ou contraire aux réglementations applicables sur le territoire où circule le véhicule dans lequel est installé le Produit acquis par le Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par le Client pour tout préjudice résultant de la modification du véhicule, dans lequel un Produit est installé, notamment en cas de dommages au véhicule même et de dommages aux tiers. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par le Client en cas – d’utilisation non conforme du véhicule dans lequel le Produit est installé ; La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par le Client de défauts des Produits vendus tels que virus ou dysfonctionnements d’un logiciel lié à un Produit ; La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par le Client en cas de modifications apportées au véhicule postérieurement ou antérieurement à l’installation du Produit dans le véhicule ; La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par le Client de modification du Produit par le Client ou un tiers.

ARTICLE 14 COMPETENCES LEGALE ET JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Belge. Tout litige, faute de règlement à l’amiable, auquel les présentes conditions générales peuvent donner lieu, concernant notamment leur interprétation ou leur exécution, relève de la compétence exclusive des juridictions Belge.